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Suppression de la condition départementale pour les associations d'information sur le logement
A l'article R.* 366-6, le mot : « départementale » est supprimé.
Décret n°2016-1713 du 12 décembre 2016
A l'article R.* 366-6, le mot : « départementale » est supprimé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A l'article R.* 366-6, le mot : « départementale » est supprimé.
Source : Légifrance