Décret n°2016-1713 du 12 décembre 2016

Article 3

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Article 3

A l'article R.* 366-6, le mot : « départementale » est supprimé.

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Suppression de la condition départementale pour les associations d'information sur le logement

Résumé. Les associations d'information sur le logement n'ont plus besoin d'être départementales pour être agréées.

A l'article R.* 366-6, le mot : « départementale » est supprimé.

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