Décret n°2016-1713 du 12 décembre 2016

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. Annexe à l'article R*366-1

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Modification des statuts de l'ANIL

Résumé. L'article modifie les statuts de l'Association nationale pour l'information sur le logement (ANIL) pour préciser ses missions et son fonctionnement.

A modifié les dispositions suivantes :

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