Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la condition départementale pour l'agrément des associations d'information sur le logement
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-1713 du 12 décembre 2016
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de la construction et de l'habitation
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Art. R*366-5
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification des règles pour les associations d'information sur le logement
Décret n°2016-1713 du 12 décembre 2016 · art. 1
Conditions pour agréer une association d'information sur le logement
Code de la construction et de l'habitation · art. R*366-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation.