Décret n°2016-1713 du 12 décembre 2016

Article 8

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Article 8

La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2016

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Exécution d'un décret sur le logement

Résumé. La ministre du logement est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié dans le Journal officiel.

La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 2016

Source : Légifrance