Décret n°2016-1713 du 12 décembre 2016

Article 1

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Article 1

La section 2 du chapitre VI du titre VI du livre III de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation est modifiée conformément aux articles 2 (Suppression de la condition départementale pour l'agrément des associations d'information sur le logement) à 7 (Modification des statuts des associations d'information sur le logement) du présent décret.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2016

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Modification des règles pour les associations d'information sur le logement

Résumé. Un décret modifie les règles concernant les associations d'information sur le logement, en supprimant des mentions spécifiques et en élargissant leurs dénominations possibles.

La section 2 du chapitre VI du titre VI du livre III de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation est modifiée conformément aux articles 2 (Suppression de la condition départementale pour l'agrément des associations d'information sur le logement) à 7 (Modification des statuts des associations d'information sur le logement) du présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 2016

Source : Légifrance