Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*366-7 > >
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1 modifié
JORF n°0290 du 14 décembre 2016
Article 4
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*366-7