Décret n°2016-1713 du 12 décembre 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R*366-7

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Modification des délais et suppression de la mention des associations 'départementales'

Résumé. Les associations d'information sur le logement ont désormais un mois de moins pour transmettre leur avis et la mention des associations 'départementales' est supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

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