Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des statuts des associations d'information sur le logement
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. Annexe à l'article R*366-5
Décret n°2016-1713 du 12 décembre 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la construction et de l'habitation
.
Art. Annexe à l'article R*366-5
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. Annexe à l'article R*366-5
Source : Légifrance