Décret n°2016-1713 du 12 décembre 2016

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. Annexe à l'article R*366-5

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Modification des statuts des associations d'information sur le logement

Résumé. Les statuts des associations d'information sur le logement sont modifiés pour préciser leur objet et leur fonctionnement.

A modifié les dispositions suivantes :

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