Créé le 4 octobre 2006 · En vigueur depuis le 15 décembre 2016
En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 2016
Modifié parDécret n°2016-1700 du 12 décembre 2016art. 4
Déplacé le jeudi 15 décembre 2016
Au sein de la mer territoriale, les conditionsde circulation maritime peuvent être réglementées sur tout ou partie de l'espace maritimede la réserve par le représentant de l'Etat compétent.
En vigueur du mercredi 4 octobre 2006 au mercredi 14 décembre 2016
La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises.