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Décret n°2016-169 du 18 février 2016

portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Occitanie, Pyrénées-Méditerranée

Abrogé1 janvier 2021
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de l'artisanat, notamment le 11° du I de l'article 23 (Rôles des chambres de métiers et de l'artisanat) et l'article 23-1 (Rôles des chambres régionales de métiers) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6313-1 (Les différentes actions de développement des compétences), L. 6353-1 (Convention obligatoire pour les actions de formation), R. 6331-63-1 (Conseils de formation pour les artisans) et R. 6331-63-12 (Transfert des droits et obligations en cas de cessation d'activité) ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 (Réforme territoriale et électorale) relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment ses articles 1er (Redécoupage des régions françaises) et 2 (Délimitation des nouvelles régions françaises) ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territoriales) portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 136 (Transitoires et finales : adaptation des schémas régionaux) ;

Vu l'ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 (Prolongation des mandats dans les chambres consulaires) relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat, notamment ses articles 2 et 3 (Regroupement des chambres de métiers et de l'artisanat) ;

Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection,

Décrète :

Créé le 21 février 2016 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une nouvelle chambre régionale des métiers en Occitanie

Résumé. Un décret crée la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Occitanie, Pyrénées-Méditerranée, qui regroupe les compétences des anciennes chambres de Languedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées.

Il est créé une chambre régionale de métiers et de l'artisanat dénommée chambre régionale de métiers et de l'artisanat Occitanie, Pyrénées-Méditerranée . Elle a pour circonscription la région Occitanie.
Elle entre en fonctions à compter du 31 mars 2016.
Son siège est fixé par arrêté du préfet de région.
Elle prend en charge les services gérés par les chambres régionales de métiers et de l'artisanat de Languedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées, y compris ceux de leurs conseils de la formation institués en application de l'article R. 6331-63-1 du code du travail (Conseils de formation pour les artisans).
Les biens immobiliers et mobiliers, les créances, les droits et obligations de toute nature des chambres régionales de métiers et de l'artisanat de Languedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées lui sont transférés, y compris les droits et obligations de leurs conseils de la formation au sens de l'article R. 6331-63-12 du code du travail (Transfert des droits et obligations en cas de cessation d'activité). Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région.
Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales de la région Languedoc-Roussillon et de la région Midi-Pyrénées lui sont rattachées.

Créé le 21 février 2016 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion des chambres régionales de métiers

Résumé. Deux chambres régionales de métiers sont supprimées et remplacées par une seule à partir du 31 mars 2016.

Sont abrogés à compter du 31 mars 2016 :

  • l'arrêté du 20 avril 1989 portant création de la chambre régionale de métiers de Languedoc-Roussillon ;
  • l'arrêté du 6 mai 1986 portant création de la chambre régionale de métiers de Midi-Pyrénées.

Créé le 21 février 2016 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une nouvelle chambre régionale de métiers et de l'artisanat

Résumé. Un décret crée une nouvelle chambre régionale de métiers et de l'artisanat pour la région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, en fusionnant deux anciennes chambres.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 février 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville

En vigueur du vendredi 6 juillet 2018 au jeudi 31 décembre 2020

Décret n°2016-169 du 18 février 2016

Modifié parDécret n°2018-573 du 3 juillet 2018art. 1 : Changement du nom et de la circonscription d'une chambre régionale

En vigueur du dimanche 21 février 2016 au jeudi 5 juillet 2018

Décret n°2016-169 du 18 février 2016
Article 1
Article 2
Article 3