Décret n°2016-169 du 18 février 2016

Article 1

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Article 1

Il est créé une chambre régionale de métiers et de l'artisanat dénommée chambre régionale de métiers et de l'artisanat Occitanie, Pyrénées-Méditerranée . Elle a pour circonscription la région Occitanie.
Elle entre en fonctions à compter du 31 mars 2016.
Son siège est fixé par arrêté du préfet de région.
Elle prend en charge les services gérés par les chambres régionales de métiers et de l'artisanat de Languedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées, y compris ceux de leurs conseils de la formation institués en application de l'article R. 6331-63-1 du code du travail (Conseils de formation pour les artisans).
Les biens immobiliers et mobiliers, les créances, les droits et obligations de toute nature des chambres régionales de métiers et de l'artisanat de Languedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées lui sont transférés, y compris les droits et obligations de leurs conseils de la formation au sens de l'article R. 6331-63-12 du code du travail (Transfert des droits et obligations en cas de cessation d'activité). Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région.
Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales de la région Languedoc-Roussillon et de la région Midi-Pyrénées lui sont rattachées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 février 2016 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Création d'une nouvelle chambre régionale des métiers en Occitanie

Résumé. Un décret crée la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Occitanie, Pyrénées-Méditerranée, qui regroupe les compétences des anciennes chambres de Languedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées.

Il est créé une chambre régionale de métiers et de l'artisanat dénommée chambre régionale de métiers et de l'artisanat Occitanie, Pyrénées-Méditerranée . Elle a pour circonscription la région Occitanie.
Elle entre en fonctions à compter du 31 mars 2016.
Son siège est fixé par arrêté du préfet de région.
Elle prend en charge les services gérés par les chambres régionales de métiers et de l'artisanat de Languedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées, y compris ceux de leurs conseils de la formation institués en application de l'article R. 6331-63-1 du code du travail (Conseils de formation pour les artisans).
Les biens immobiliers et mobiliers, les créances, les droits et obligations de toute nature des chambres régionales de métiers et de l'artisanat de Languedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées lui sont transférés, y compris les droits et obligations de leurs conseils de la formation au sens de l'article R. 6331-63-12 du code du travail (Transfert des droits et obligations en cas de cessation d'activité). Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région.
Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales de la région Languedoc-Roussillon et de la région Midi-Pyrénées lui sont rattachées.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 juillet 2018 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2018-573 du 3 juillet 2018art. 1 : Changement du nom et de la circonscription d'une chambre régionale

En résumé. La chambre régionale de métiers et de l'artisanat est renommée et sa circonscription est ajustée pour refléter la fusion des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées en une seule région, Occitanie.

En vigueur du dimanche 21 février 2016 au jeudi 5 juillet 2018

Source : Légifrance