Décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016
Chapitre 2 : Comptes, paiements et personnes objets de l'obligation déclarative
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En vigueur depuis le jeudi 8 décembre 2016
Chapitre 2 : Comptes, paiements et personnes objets de l'obligation déclarative
Section 1 : Comptes financiers
Section 2 : Comptes à déclarer
Section 3 : Comptes bénéficiant de mesures spécifiques
Section 4 : Comptes non soumis à examen, identification ou déclaration