Décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016

Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES À L'OBLIGATION DÉCLARATIVE

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Obligation de déclaration fiscale pour les institutions financières

Résumé. La France exige que certaines institutions financières déclarent des informations fiscales sur des comptes et paiements, avec quelques exceptions.

En vigueur depuis le jeudi 8 décembre 2016

Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES À L'OBLIGATION DÉCLARATIVE
Chapitre 1er : Personnes incluses dans le champ de l'obligation déclarative
Chapitre 2 : Comptes, paiements et personnes objets de l'obligation déclarative