Section précédente
Décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016
Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES À L'OBLIGATION DÉCLARATIVE
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de déclaration fiscale pour les institutions financières
Résumé. La France exige que certaines institutions financières déclarent des informations fiscales sur des comptes et paiements, avec quelques exceptions.
En vigueur depuis le jeudi 8 décembre 2016
Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES À L'OBLIGATION DÉCLARATIVE
Chapitre 1er : Personnes incluses dans le champ de l'obligation déclarative
Chapitre 2 : Comptes, paiements et personnes objets de l'obligation déclarative