Décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016
Titre II : RÈGLES DE DILIGENCE RELATIVES À L'IDENTIFICATION DES COMPTES, DES PAIEMENTS ET DES PERSONNES
En vigueur depuis le jeudi 8 décembre 2016
Titre II : RÈGLES DE DILIGENCE RELATIVES À L'IDENTIFICATION DES COMPTES, DES PAIEMENTS ET DES PERSONNES
Chapitre 1er : Règles générales
Chapitre 2 : Procédures applicables aux comptes de personnes physiques
Chapitre 3 : Procédures relatives aux comptes d'entités