Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 421-1 (Rôle des offices publics de l'habitat)Art. L.421-1Rôle des offices publics de l'habitatLes offices publics de l'habitat construisent et gèrent des logements sociaux pour aider les personnes à faible revenu., L. 422-2 (Rôle des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré)Art. L.422-2Rôle des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéréLes sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré peuvent construire, gérer des logements et réaliser divers services pour améliorer l'habitat. et L. 422-3 (Rôle des sociétés coopératives dans le logement social)Art. L.422-3Rôle des sociétés coopératives dans le logement socialLes sociétés anonymes coopératives aident à construire, gérer et vendre des logements abordables, ainsi qu'à fournir des hébergements temporaires pour les personnes en difficulté. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2016 ;
Le Conseil d'Etat entendu (section des travaux publics),
Décrète :