Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R421-3-1 > >
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JORF n°0283 du 6 décembre 2016
Décret n°2016-1680 du 5 décembre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2016 ;
Le Conseil d'Etat entendu (section des travaux publics),
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R421-3-2 > >
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Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R421-3-3 > >
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Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R421-3-4 > >
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Article 5
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R422-17-1 > >
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Article 6
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R422-17-2 > >
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Article 7
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R422-17-3 > >
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Article 8
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R422-17-4 > >
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Article 9
La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 décembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse