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Décret n°2016-1680 du 5 décembre 2016

relatif aux modalités d'opposition à la création des filiales dédiées au logement intermédiaire par les organismes d'habitations à loyer modéré ou à leur augmentation de capital et à la participation de ces organismes aux sociétés ayant le même objet

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Contrôle accru sur les investissements dans les logements intermédiaires

Résumé. Ce décret impose aux offices publics de l'habitat et aux sociétés de logements sociaux d'obtenir des autorisations ou d'informer l'État avant de créer des filiales ou d'investir dans des sociétés gérant des logements intermédiaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 421-1 (Rôle des offices publics de l'habitat), L. 422-2 (Rôle des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré) et L. 422-3 (Rôle des sociétés coopératives dans le logement social) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2016 ;

Le Conseil d'Etat entendu (section des travaux publics),

Décrète :

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Création d'une obligation d'information préalable pour les filiales de logements intermédiaires

Résumé. Un office public de l'habitat doit demander l'accord du ministre du logement avant de créer une filiale pour des logements intermédiaires.

A créé les dispositions suivantes :

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Obligation d'information préalable pour l'augmentation du capital

Résumé. Un office public de l'habitat doit prévenir le préfet avant d'augmenter les fonds d'une société qui gère des logements locatifs intermédiaires.

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Création d'une obligation d'information pour les investissements dans les logements intermédiaires

Résumé. Un office public de l'habitat doit demander l'accord du ministre du logement avant d'investir dans une société qui construit des logements intermédiaires.

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Obligation d'information pour les augmentations de capital

Résumé. Un office public de l'habitat doit prévenir le représentant de l'État dans la région avant d'augmenter le capital d'une filiale qui gère des logements locatifs intermédiaires.

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Création d'une obligation d'information pour les filiales de gestion de logements intermédiaires

Résumé. Les sociétés de logements sociaux doivent demander l'accord du ministre du logement avant de créer une filiale pour gérer des logements intermédiaires.

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Obligation d'information pour les augmentations de capital dans le logement social

Résumé. Les sociétés de logements sociaux doivent informer l'État de leurs décisions d'augmentation de capital pour des filiales gérant des logements intermédiaires.

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Obligation d'information pour les investissements dans les logements intermédiaires

Résumé. Les sociétés de logements sociaux doivent prévenir le ministre du logement avant d'investir dans une autre société qui construit ou gère des logements intermédiaires.

A créé les dispositions suivantes :

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Obligation d'information pour l'augmentation de capital des sociétés de logement social

Résumé. Les sociétés de logement social doivent informer l'État avant d'augmenter leur capital.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 décembre 2016

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Exécution d'un décret sur le logement

Résumé. Un décret confie à la ministre du logement la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 décembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

En vigueur depuis le mercredi 7 décembre 2016

Décret n°2016-1680 du 5 décembre 2016
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