Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une obligation d'information pour les investissements dans les logements intermédiaires
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2016-1680 du 5 décembre 2016
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de la construction et de l'habitation
.
Art. R421-3-3
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance