Décret n°2016-1680 du 5 décembre 2016

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R422-17-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information pour les investissements dans les logements intermédiaires

Résumé. Les sociétés de logements sociaux doivent prévenir le ministre du logement avant d'investir dans une autre société qui construit ou gère des logements intermédiaires.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance