Décret n°2016-1680 du 5 décembre 2016

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R422-17-1

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Création d'une obligation d'information pour les filiales de gestion de logements intermédiaires

Résumé. Les sociétés de logements sociaux doivent demander l'accord du ministre du logement avant de créer une filiale pour gérer des logements intermédiaires.

A créé les dispositions suivantes :

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