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Création d'une obligation d'information préalable pour les filiales de logements intermédiaires
A créé les dispositions suivantes :
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Décret n°2016-1680 du 5 décembre 2016
A créé les dispositions suivantes :
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Code de la construction et de l'habitation
.
Art. R421-3-1
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance