Décret n°2016-1680 du 5 décembre 2016

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R421-3-1

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Création d'une obligation d'information préalable pour les filiales de logements intermédiaires

Résumé. Un office public de l'habitat doit demander l'accord du ministre du logement avant de créer une filiale pour des logements intermédiaires.

A créé les dispositions suivantes :

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