Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2016-1680 du 5 décembre 2016

JORF n°0283 du 6 décembre 20169 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 5

Section parente

Décret n°2016-1680 du 5 décembre 2016

Article suivant

Article 7

Décret n°2016-1680 du 5 décembre 2016

Article 6

Article 6

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R422-17-2 → Version 1

Effets de cet article

crée

crée Code de la construction et de l'habitationart. R422-17-2 (V)

Historique des versions

Article 6 | Décret n°2016-1680 du 5 décembre 2016 | Juriblio