Décret n°2016-1680 du 5 décembre 2016

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R422-17-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information pour les augmentations de capital dans le logement social

Résumé. Les sociétés de logements sociaux doivent informer l'État de leurs décisions d'augmentation de capital pour des filiales gérant des logements intermédiaires.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance