Décret n°2016-1680 du 5 décembre 2016

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R421-3-2

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Obligation d'information préalable pour l'augmentation du capital

Résumé. Un office public de l'habitat doit prévenir le préfet avant d'augmenter les fonds d'une société qui gère des logements locatifs intermédiaires.

A créé les dispositions suivantes :

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