Décret n°2016-1680 du 5 décembre 2016

Article 8

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Article 8

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R422-17-4

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Obligation d'information pour l'augmentation de capital des sociétés de logement social

Résumé. Les sociétés de logement social doivent informer l'État avant d'augmenter leur capital.

A créé les dispositions suivantes :

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