Décret n°2016-1675 du 5 décembre 2016

Article 14

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Article 14

Les inspections et contrôles des juridictions de l'ordre judiciaire sont conduits par des inspecteurs généraux et des inspecteurs ayant la qualité de magistrat et, sous leur autorité, par les autres membres de l'inspection générale et par les agents mentionnés à l'article 17 (Organisation des missions d'inspection dans la justice).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Organisation des inspections judiciaires

Résumé. Les inspections des tribunaux sont réalisées par des magistrats inspecteurs et leur équipe, avec l'aide possible d'autres experts si nécessaire.

Les inspections et contrôles des juridictions de l'ordre judiciaire sont conduits par des inspecteurs généraux et des inspecteurs ayant la qualité de magistrat et, sous leur autorité, par les autres membres de l'inspection générale et par les agents mentionnés à l'article 17 (Organisation des missions d'inspection dans la justice).

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

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