Décret n°2016-1675 du 5 décembre 2016

Article 15

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Article 15

Les enquêtes portant sur le comportement personnel ou professionnel de magistrats ne peuvent être effectuées que par des inspecteurs généraux ou des inspecteurs ayant la qualité de magistrat dont l'un ayant un grade au moins égal à celui du magistrat concerné.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Conditions pour enquêter sur les magistrats

Résumé. Les enquêtes sur les magistrats doivent être menées par des inspecteurs de même niveau ou supérieur.

Les enquêtes portant sur le comportement personnel ou professionnel de magistrats ne peuvent être effectuées que par des inspecteurs généraux ou des inspecteurs ayant la qualité de magistrat dont l'un ayant un grade au moins égal à celui du magistrat concerné.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance