Décret n°2016-1675 du 5 décembre 2016

Article 4

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Article 4

L'inspection générale assure la coordination des missions de contrôle des chefs de cour prévues par les articles R. 312-68 du code de l'organisation judiciaire (Inspection des juridictions par le premier président et le procureur général) et R. 1423-30 (Contrôle des conseils de prud'hommes) du code du travail et centralise leurs rapports en vue de leur exploitation.
Elle communique au secrétaire général du ministère de la justice et aux directeurs de l'administration centrale ces rapports ou les éléments de ces rapports qui relèvent de leur compétence.
Elle peut demander aux chefs de cour, au secrétaire général du ministère de la justice et aux directeurs des services judiciaires, de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse d'user de leur pouvoir de contrôle à l'égard d'une juridiction, d'un établissement ou d'un service déterminé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 29 décembre 2023

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Rôle de l'inspection générale dans le contrôle des juridictions

Résumé. L'inspection générale de la justice coordonne les contrôles des chefs de cour et centralise leurs rapports pour une meilleure exploitation.

L'inspection générale assure la coordination des missions de contrôle des chefs de cour prévues par les articles R. 312-68 du code de l'organisation judiciaire (Inspection des juridictions par le premier président et le procureur général) et R. 1423-30 (Contrôle des conseils de prud'hommes) du code du travail et centralise leurs rapports en vue de leur exploitation.
Elle communique au secrétaire général du ministère de la justice et aux directeurs de l'administration centrale ces rapports ou les éléments de ces rapports qui relèvent de leur compétence.
Elle peut demander aux chefs de cour, au secrétaire général du ministère de la justice et aux directeurs des services judiciaires, de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse d'user de leur pouvoir de contrôle à l'égard d'une juridiction, d'un établissement ou d'un service déterminé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2023

Modifié parDécret n°2023-1273 du 26 décembre 2023art. 4 : Modification des missions de coordination de l'inspection générale

En résumé. L'article modifie la nature des missions de l'inspection générale de la justice, passant d'une coordination d'inspections ordonnées par les chefs de cour à un contrôle direct, tout en conservant les mêmes articles de référence et le processus de centralisation des rapports.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au jeudi 28 décembre 2023

Source : Légifrance