Code du travail

Article D3142-3

Article D3142-3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information du salarié à l'employeur en cas de congé de solidarité familiale

Résumé Le salarié doit dire à son employeur quand il pense revenir après son congé de solidarité familiale et prévenir en cas de changement, sauf urgence médicale.

Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 3142-7, le salarié informe l'employeur au moment de la demande du congé par tout moyen conférant date certaine de la date prévisible de son retour. En cas de modification de celle-ci, le salarié en informe l'employeur au moins trois jours avant son retour.


Historique des versions

Version 1

Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 3142-7, le salarié informe l'employeur au moment de la demande du congé par tout moyen conférant date certaine de la date prévisible de son retour. En cas de modification de celle-ci, le salarié en informe l'employeur au moins trois jours avant son retour.