Décret n°2016-1552 du 18 novembre 2016

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R3143-2, Art. R2146-6, Art. R3143-3, Art. R3143-4, Art. R3143-2-1

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Création d'amendes pour refus de congé syndical et modification des sanctions

Résumé. Un décret crée des amendes pour les employeurs qui refusent un congé de formation syndicale sans raison valable et modifie les sanctions pour non-respect des règles de certains congés.

A modifié les dispositions suivantes :

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