Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'amendes pour refus de congé syndical et modification des sanctions
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification du champ d'application des congés de formationCode du travailArt. R2146-6 : Sanction pour refus de congé de formation syndicaleCode du travailArt. R3143-3 : Sanctions pour non-respect des règles sur le service national
→ Version 2 : Modification d’objet juridique et réduction de sanction
- Code du travailArt. R3143-2, Art. R2146-6, Art. R3143-3, Art. R3143-4, Art. R3143-2-1