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Décret n°2016-1509 du 9 novembre 2016

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Chapitre III

Dispositions applicables aux autres sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire

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JORF n°0262 du 10 novembre 2016

Chapitre II : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession de notaire

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 > > Art. 22, Art. 23 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 > > Art. 23, Sct. Paragraphe 1 bis : Tenue des répertoires, conservation des minutes et autres documents professionnels, Art. 41 ter, Art. 42, Art. 80, Art. 82 > >

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