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Décret n°2016-1509 du 9 novembre 2016

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Chapitre IV

Dispositions transitoires

4 — 5

JORF n°0262 du 10 novembre 2016

Chapitre III : Dispositions applicables aux autres sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 > > Art. 26-2 > >

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