Décret n°2016-1502 du 7 novembre 2016

Article 4

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Article 4

Le droit à l'indemnité journalière d'absence cumulée n'est pas ouvert aux militaires des corps de la gendarmerie nationale.

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Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Exclusion des gendarmes de l'indemnité journalière

Résumé. Les militaires de la gendarmerie nationale ne peuvent pas recevoir l'indemnité journalière d'absence cumulée.

Le droit à l'indemnité journalière d'absence cumulée n'est pas ouvert aux militaires des corps de la gendarmerie nationale.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance