Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016

relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de sortie du territoire pour les enfants mineurs

Résumé. Un enfant doit avoir une autorisation signée par un parent pour quitter le territoire sans ses parents, avec une pièce d'identité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code civil, notamment son article 371-6 (Autorisation nécessaire pour quitter le territoire) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 15 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formulaire d'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

Résumé. Un formulaire officiel est nécessaire pour autoriser un enfant à quitter le territoire sans ses parents.

L'autorisation de sortie du territoire par un titulaire de l'autorité parentale prévue à l'article 371-6 du code civil (Autorisation nécessaire pour quitter le territoire) est rédigée au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des outre-mer.
Ce formulaire comporte les mentions suivantes :
1° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'enfant mineur autorisé à quitter le territoire ;
2° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l'autorité parentale signataire de l'autorisation, la qualité au titre de laquelle il exerce cette autorité, son domicile, sa signature ainsi que, le cas échéant, ses coordonnées téléphoniques et son adresse électronique ;
3° La durée de l'autorisation, qui ne peut excéder un an à compter de la date de signature.

En vigueur depuis le 15 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pièce d'identité pour l'autorisation de sortie du territoire

Résumé. Pour sortir du territoire, un enfant doit avoir une autorisation signée par un parent, avec une pièce d'identité.

Le formulaire mentionné à l'article 1er (Formulaire d'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs), dûment renseigné et signé, est accompagné de la photocopie lisible d'un document officiel justifiant de l'identité du signataire. La liste des documents admis pour justifier de l'identité du signataire est fixée par l'arrêté mentionné à l'article 1er (Formulaire d'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs).

En vigueur depuis le 15 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'autorisation de sortie du territoire

Résumé. Ce décret précise que l'autorisation de sortie du territoire pour un enfant mineur entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

Le présent décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

En vigueur depuis le 15 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension géographique d'un décret sur l'autorisation de sortie du territoire

Résumé. Ce décret précise que les règles pour autoriser un enfant à quitter le territoire s'appliquent aussi en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Le présent décret est applicable en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 15 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur l'autorisation de sortie du territoire

Résumé. Ce décret précise que les ministres de la Justice, de l'Intérieur et des Outre-mer sont responsables de son application.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le dimanche 15 janvier 2017

Décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5