En vigueur depuis le 15 janvier 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pièce d'identité pour l'autorisation de sortie du territoire
Le formulaire mentionné à l'article 1er (Formulaire d'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs), dûment renseigné et signé, est accompagné de la photocopie lisible d'un document officiel justifiant de l'identité du signataire. La liste des documents admis pour justifier de l'identité du signataire est fixée par l'arrêté mentionné à l'article 1er (Formulaire d'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs).