Décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016

Article 2

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Article 2

Le formulaire mentionné à l'article 1er (Formulaire d'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs), dûment renseigné et signé, est accompagné de la photocopie lisible d'un document officiel justifiant de l'identité du signataire. La liste des documents admis pour justifier de l'identité du signataire est fixée par l'arrêté mentionné à l'article 1er (Formulaire d'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs).

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En vigueur depuis le 15 janvier 2017

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Pièce d'identité pour l'autorisation de sortie du territoire

Résumé. Pour sortir du territoire, un enfant doit avoir une autorisation signée par un parent, avec une pièce d'identité.

Le formulaire mentionné à l'article 1er (Formulaire d'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs), dûment renseigné et signé, est accompagné de la photocopie lisible d'un document officiel justifiant de l'identité du signataire. La liste des documents admis pour justifier de l'identité du signataire est fixée par l'arrêté mentionné à l'article 1er (Formulaire d'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs).

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En vigueur depuis le dimanche 15 janvier 2017

Source : Légifrance