Décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016

Article 3

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Article 3

Le présent décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2017

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Entrée en vigueur de l'autorisation de sortie du territoire

Résumé. Ce décret précise que l'autorisation de sortie du territoire pour un enfant mineur entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

Le présent décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

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En vigueur depuis le dimanche 15 janvier 2017

Source : Légifrance