Décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016

Article 5

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Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2017

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Exécution du décret sur l'autorisation de sortie du territoire

Résumé. Ce décret précise que les ministres de la Justice, de l'Intérieur et des Outre-mer sont responsables de son application.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 15 janvier 2017

Source : Légifrance