Décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016

Article 4

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Article 4

Le présent décret est applicable en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2017

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Extension géographique d'un décret sur l'autorisation de sortie du territoire

Résumé. Ce décret précise que les règles pour autoriser un enfant à quitter le territoire s'appliquent aussi en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Le présent décret est applicable en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

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