En vigueur depuis le 5 juin 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation nécessaire pour quitter le territoire
L'enfant quittant le territoire national sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale est muni d'une autorisation de sortie du territoire signée d'un titulaire de l'autorité parentale.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.