Code civil

Article 371-6

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Article 371-6

L'enfant quittant le territoire national sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale est muni d'une autorisation de sortie du territoire signée d'un titulaire de l'autorité parentale.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

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En vigueur depuis le 5 juin 2016

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Autorisation nécessaire pour quitter le territoire

Résumé. Un enfant ne peut pas voyager hors de France sans ses parents, sauf s'il a une autorisation signée par l'un d'eux.

L'enfant quittant le territoire national sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale est muni d'une autorisation de sortie du territoire signée d'un titulaire de l'autorité parentale.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

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