Décret n°2016-148 du 10 février 2016

Article 1

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Article 1

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée « chambre de commerce et d'industrie territoriale Ille-et-Vilaine », rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Bretagne.
Son siège est situé à Rennes et sa circonscription est constituée du département d'Ille-et-Vilaine.

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En vigueur depuis le 13 février 2016

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Création d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale en Ille-et-Vilaine

Résumé. Un nouveau groupe de commerce et d'industrie est créé en Bretagne, basé à Rennes.

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée « chambre de commerce et d'industrie territoriale Ille-et-Vilaine », rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Bretagne.
Son siège est situé à Rennes et sa circonscription est constituée du département d'Ille-et-Vilaine.

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En vigueur depuis le samedi 13 février 2016

Source : Légifrance