JORF n°0036 du 12 février 2016

Article 1

Article 1

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée « chambre de commerce et d'industrie territoriale Ille-et-Vilaine », rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Bretagne.
Son siège est situé à Rennes et sa circonscription est constituée du département d'Ille-et-Vilaine.


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Version 1

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée « chambre de commerce et d'industrie territoriale Ille-et-Vilaine », rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Bretagne.

Son siège est situé à Rennes et sa circonscription est constituée du département d'Ille-et-Vilaine.