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Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016

JORF n°0254 du 30 octobre 201633 articles

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Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955Art. 15 → Version 10

Effets de cet article

modifie

modifie Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955art. 15 (M) → Version 10

cite

Code de l'action sociale et des famillesart. L264-2 Décret n°2016-998 du 20 juillet 2016 Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955

Art. 15