A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955Art. 4-1 → Version 3Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955Art. 5 → Version 4Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955Art. 15-1 → Version 4
- Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955Art. 4-1, Art. 5, Art. 15-1