Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016

Article 11

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Article 11

Les droits d'information, d'accès, de rectification et à la limitation des données s'exercent auprès de l'autorité de délivrance dans les conditions prévues respectivement aux articles 13 (Suppression de la condition de domicile pour la demande de carte nationale d'identité),15 (Modernisation de la demande de carte nationale d'identité),16 (Modification des conditions de demande de la carte nationale d'identité) et 18 (Modification des références administratives pour l'outre-mer) du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2016 · Dernière version le 15 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des citoyens sur leurs données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations personnelles dans les passeports et cartes d'identité.

Les droits d'information, d'accès, de rectification et à la limitation des données s'exercent auprès de l'autorité de délivrance dans les conditions prévues respectivement aux articles 13 (Suppression de la condition de domicile pour la demande de carte nationale d'identité),15 (Modernisation de la demande de carte nationale d'identité),16 (Modification des conditions de demande de la carte nationale d'identité) et 18 (Modification des références administratives pour l'outre-mer) du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 15 mars 2021

Modifié parDécret n°2021-279 du 13 mars 2021art. 17 : Modification des droits relatifs aux données personnelles dans les passeports et cartes nationales

En résumé. Les droits des personnes concernant leurs données personnelles ont été élargis et mis à jour pour refléter les nouvelles réglementations européennes.

En vigueur du lundi 31 octobre 2016 au dimanche 14 mars 2021

Source : Légifrance