Créé le 31 octobre 2016 · En vigueur depuis le 15 mars 2021
Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ne s'applique pas au présent traitement.
Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016
Article 12
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 15 mars 2021
Modifié parDécret n°2021-279 du 13 mars 2021art. 18
Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679du 27 avril 2016 précité ne s'applique pas au présent traitement.
En vigueur du lundi 31 octobre 2016 au dimanche 14 mars 2021
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.