Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016

Article 12

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Article 12

Le droit d'opposition prévu à l'article 21 (Obligation de présence pour la demande de passeport) du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2016 · Dernière version le 15 mars 2021

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Exclusion du droit d'opposition pour les titres électroniques sécurisés

Résumé. L'article précise que le droit de s'opposer au traitement des données personnelles ne s'applique pas pour les passeports et cartes d'identité électroniques.

Le droit d'opposition prévu à l'article 21 (Obligation de présence pour la demande de passeport) du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ne s'applique pas au présent traitement.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 15 mars 2021

Modifié parDécret n°2021-279 du 13 mars 2021art. 18 : Exclusion du droit d'opposition pour les passeports et cartes d'identité

En résumé. Le droit d'opposition des personnes concernées par le traitement de données est désormais régi par le règlement européen (UE) 2016/679 au lieu de la loi française du 6 janvier 1978.

En vigueur du lundi 31 octobre 2016 au dimanche 14 mars 2021

Source : Légifrance