Section parente

Chapitre IV

Personnes âgées et personnes handicapées

Section suivante

Section 1

Dispositions générales

R531-1

Code de l'action sociale et des familles

Section 3 : Etablissements et services soumis à autorisation

Article R524-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion du livre III du code de l'action sociale et des familles

Résumé Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion du livre III du code de l'action sociale et des familles, les références aux articles D. 312-1 et D. 312-161 sont modifiées pour ne plus inclure la mention du III de l'article L. 313-12.

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion du livre III :

1° Au dernier alinéa de l'article D. 312-1, la référence aux II, III et IV de l'article L. 313-12 est remplacée par la référence aux II et IV de l'article L. 313-12 ;

2° Au II de l'article D. 312-161, la référence aux II et III de l'article L. 313-12 est remplacée par la référence au II de l'article L. 313-12.

1 version

2 cités