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Décret n°2016-1448 du 26 octobre 2016

modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'augmentation des loyers

Résumé. Ce décret ajuste les règles sur les augmentations de loyer, en reportant certaines dates et en réduisant le taux de majoration.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, notamment son article 30 ;

Vu le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 modifié déterminant les prix de base des mètres carrés des locaux d'habitation ou à usage professionnel ;

Vu le décret n° 75-803 du 26 août 1975 portant application des dispositions de l'article 1er (dernier alinéa) de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée et complétée, aux locaux classés dans la catégorie II A et situés dans un certain nombre de communes, notamment son article 2,

Décrète :

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Modification des règles d'augmentation des loyers

Résumé. Le décret modifie la date de début des augmentations de loyer, réduit ces augmentations pour certains locaux et corrige une erreur grammaticale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Report de la date d'application des nouveaux prix de base pour les loyers

Résumé. Le décret reporte la date d'application des nouveaux prix de base pour les loyers au 1er juillet 2016 et ajuste certains tarifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction du taux de majoration des loyers

Résumé. Le taux de majoration des loyers est réduit de 0,15% à 0,06%, et cette mesure entre en vigueur un an plus tôt, le 1er juillet 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 octobre 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et du logement pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des communes de l'agglomération parisienne

Résumé. Le décret met à jour la liste des villes autour de Paris.

Fait le 26 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

En vigueur depuis le samedi 29 octobre 2016

Décret n°2016-1448 du 26 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe