Décret n°2016-1448 du 26 octobre 2016

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et du logement pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance