Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2016-1442 du 27 octobre 2016

relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la transition énergétique

Résumé. La France se fixe des objectifs pour réduire sa consommation d'énergie fossile, augmenter les énergies renouvelables et améliorer la sécurité d'approvisionnement en gaz.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'énergie, notamment le chapitre Ier du titre IV de son livre Ier et les articles L. 311-5-7 et R. 712-1 ;

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 176 (Création d'une programmation pluriannuelle de l'énergie) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 juillet 2016 ;

Vu l'avis du comité d'experts pour la transition énergétique en date du 30 juillet 2016 ;

Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 24 août 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national de la transition écologique en date du 9 septembre 2016 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 15 septembre au 15 octobre 2016, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Décrète :

En vigueur depuis le 29 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adoption d'un plan énergétique pluriannuel

Résumé. Un plan pour gérer l'énergie sur plusieurs années a été approuvé.

La programmation pluriannuelle de l'énergie est adoptée (1).

En vigueur depuis le 29 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Objectifs de réduction de la consommation d'énergie

Résumé. La France veut réduire sa consommation d'énergie fossile (gaz, pétrole, charbon) et d'énergie en général d'ici 2018 et 2023.

I. - Les objectifs de réduction de la consommation d'énergie primaire fossile par rapport à 2012 sont les suivants :

  • pour le gaz naturel : - 8,4 % en 2018 et - 15,8 % en 2023 ;
  • pour le pétrole : - 15,6 % en 2018 et - 23,4 % en 2023 ;
  • pour le charbon : - 27,6 % en 2018 et - 37 % en 2023.

II. - L'objectif de réduction de la consommation finale d'énergie par rapport à 2012 est de - 7 % en 2018 et de - 12,6 % en 2023.

En vigueur depuis le 29 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Objectifs de développement des énergies renouvelables en France

Résumé. La France se fixe des objectifs pour augmenter la production d'électricité renouvelable d'ici 2023, avec des cibles spécifiques pour chaque type d'énergie comme l'éolien, le solaire et l'hydroélectricité.

Les objectifs de développement de la production d'électricité d'origine renouvelable en France métropolitaine continentale sont les suivants :
I. - Pour l'énergie éolienne terrestre, en termes de puissance totale installée :

Echéance Puissance installée
31 décembre 2018 15 000 MW
31 décembre 2023 Option basse : 21 800 MW
Option haute : 26 000 MW

II. - Pour l'énergie radiative du soleil, en termes de puissance totale installée :

Echéance Puissance installée
31 décembre 2018 10 200 MW
31 décembre 2023 Option basse : 18 200 MW
Option haute : 20 200 MW

III. - Pour l'hydroélectricité, dont l'énergie marémotrice, en termes de puissance totale installée et d'énergie produite annuellement :

Echéance Puissance installée Energie renouvelable (hors STEP)
produite en année moyenne
31 décembre 2018 25 300 MW 61 TWh
31 décembre 2023 Option basse : 25 800 MW Option basse : 63 TWh
Option haute : 26 050 MW Option haute : 64 TWh

Dans le domaine de l'hydroélectricité, l'objectif est également d'engager d'ici à 2023 des projets de stockage sous forme de stations de transfert d'électricité par pompage, en vue d'un développement de 1 à 2 GW de capacités entre 2025 et 2030.
IV. - Pour l'éolien en mer posé, en termes de puissance totale installée :

Echéance Puissance installée Projets attribués
31 décembre 2018 500 MW Entre 500 et 6 000 MW de plus, en fonction des concertations sur les zones propices, du retour d'expérience de la mise en œuvre des premiers projets et sous condition de prix
31 décembre 2023 3 000 MW

V. - Pour les énergies marines (éolien flottant, hydrolien, etc.), en termes de puissance totale installée :

Echéance Puissance installée Projets attribués
31 décembre 2023 100 MW Entre 200 et 2 000 MW de plus, en fonction du retour d'expérience des fermes pilotes et sous condition de prix

VI. - Pour la géothermie électrique, en termes de puissance totale installée :

Echéance Puissance installée
31 décembre 2018 8 MW
31 décembre 2023 53 MW

VII. - Pour le bois-énergie, en termes de puissance totale installée :

Echéance Puissance installée
31 décembre 2018 540 MW
31 décembre 2023 Option basse : 790 MW
Option haute : 1 040 MW

VIII. - Pour la méthanisation, en termes de puissance totale installée :

Echéance Puissance installée
31 décembre 2018 137 MW
31 décembre 2023 Option basse : 237 MW
Option haute : 300 MW

IX. - L'objectif de production d'électricité à partir du biogaz pour les deux filières - biogaz de décharge-stations d'épuration et pour la filière usine d'incinération d'ordures ménagères est d'équiper les sites existants de moyens de production électrique permettant de valoriser l'énergie produite lorsque c'est économiquement pertinent et que l'injection du biogaz dans le réseau ou la production de chaleur n'est pas possible.
X. - Pour contribuer à l'atteinte des objectifs fixés au présent article en favorisant la production locale d'énergie, des appels d'offres expérimentaux de soutien à l'autoconsommation/autoproduction seront lancés d'ici le 31 décembre 2016.
XI. - Pour contribuer à l'atteinte des objectifs fixés au présent article, le calendrier indicatif des procédures de mise en concurrence pour les énergies renouvelables électriques est le suivant :

CALENDRIER
prévisionnel
2016 2017 2018 2019
T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2
Solaire (Sol) Lancement AO tri-annuel Echéance 1 (500 MW) Echéance 2 (500 MW) Echéance 3 (500 MW) Echéance 4 (500 MW) Echéance 5 (500 MW) Echéance 6 (500 MW)
Solaire
(bâtiments)
Lancement AO tri-annuel Echéance 1 (150 MW) Echéance 2 (150 MW) Echéance 3 (150 MW) Echéance 4 (150 MW) Echéance 5 (150 MW) Echéance 6 (150 MW) Echéance 7 (150 MW) Echéance 8 (150 MW) Echéance 9 (150 MW)
Biomasse Lancement
AO tri-annuel
Echéance
1 (50 à 100 MW)
Echéance
2 (50 à 100 MW)
Echéance
3 (50 à 100 MW)
Méthanisation Lancement
AO tri-annuel
Echéance
1 (10 MW)
Echéance
2 (10 MW)
Echéance
3 (10 MW)
Eolien en mer Lancement d'un AO et des études techniques mutualisées
Petite hydro-électricité Lancement
AO n° 1
Echéance
AO n° 1
Attribution AO n° 1 Lancement
AO 2 éventuel
Echéance
AO 2
Attribution
AO2
Hydrolien Lancement AO n° 1 Lancement
AO n° 2
Eolien flottant Lancement AO n° 1
AO : appel d'offres.

En vigueur depuis le 29 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Objectifs de développement des énergies renouvelables en France

Résumé. La France se fixe des objectifs pour augmenter la production de chaleur et de froid renouvelables d'ici 2018 et 2023, en utilisant des sources comme la biomasse, le biogaz, les pompes à chaleur, la géothermie et le solaire thermique.

I. − Les objectifs de développement de la production de chaleur et de froid renouvelables et de récupération en France métropolitaine continentale sont les suivants, en termes de production globale :
1° Pour la biomasse :

Echéance Production d'énergie
31 décembre 2018 12 000 ktep
31 décembre 2023 Option basse : 13 000 ktep
Option haute : 14 000 ktep

2° Pour le biogaz (y compris injection dans le réseau avec valorisation chaleur) :

Echéance Production d'énergie
31 décembre 2018 300 ktep
31 décembre 2023 Option basse : 700 ktep
Option haute : 900 ktep

3° Pour les pompes à chaleur :

Echéance Production d'énergie
31 décembre 2018 2 200 ktep
31 décembre 2023 Option basse : 2 800 ktep
Option haute : 3 200 ktep

4° Pour la géothermie de basse et moyenne énergie :

Echéance Production d'énergie
31 décembre 2018 200 ktep
31 décembre 2023 Option basse : 400 ktep
Option haute : 550 ktep

5° Pour le solaire thermique :

Echéance Production d'énergie
31 décembre 2018 180 ktep
31 décembre 2023 Option basse : 270 ktep
Option haute : 400 ktep

II. - Les objectifs de développement de la chaleur et du froid renouvelables et de récupération en France métropolitaine continentale livrés par les réseaux de chaleur et de froid sont les suivants, en termes de quantité globale livrée :
1,35 Mtep en 2018 ;
1,9 à 2,3 Mtep en 2023.
Ces objectifs sont atteints en ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération définies par l'article R. 712-1 du code de l'énergie (Définition des énergies renouvelables et de récupération pour les réseaux).

En vigueur depuis le 29 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Objectifs d'injection de biométhane dans le réseau de gaz

Résumé. La France vise à injecter de plus en plus de biométhane dans le réseau de gaz, avec des objectifs précis pour les années 2018 et 2023.

Les objectifs d'injection de biométhane dans le réseau de gaz sont les suivants, en termes de production globale :
1,7 TWh en 2018 ;
8 TWh en 2023.

En vigueur depuis le 29 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Objectif de véhicules électriques en France

Résumé. La France vise à avoir 2,4 millions de voitures électriques ou hybrides rechargeables d'ici 2023.

L'objectif de développement de l'électromobilité pour les véhicules particuliers et utilitaires légers de moins d'une tonne de charge utile est de 2 400 000 véhicules électriques ou hybrides rechargeables en 2023.

En vigueur depuis le 29 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Objectifs pour les carburants renouvelables en France

Résumé. La France veut augmenter l'utilisation de carburants renouvelables comme le bioGNV et les biocarburants avancés d'ici 2023.

Les objectifs pour le développement des carburants d'origine renouvelable, dont le bioGNV, sont les suivants :
1° Pour le bioGNV :
Soutenir le développement du bioGNV pour atteindre 0,7 TWh consommé en 2018 et 2 TWh en 2023, dans la perspective que le bioGNV représente 20 % des consommations de GNV en 2023, sur des segments complémentaires de ceux des véhicules électriques et des véhicules hybrides rechargeables.
2° Pour l'incorporation des biocarburants avancés (1) dans les carburants :

2018 2023
Filière essence 1,6 % 3,4 %
Filière gazole 1 % 2,3 %

(1) L'atteinte de ces objectifs au-delà de leur nécessaire compatibilité avec les caractéristiques des véhicules, suppose : a) que la Commission européenne autorise des carburants à plus forte teneur en biocarburants, ce que la France soutiendra ; b) que des matières premières qui ne figurent pas actuellement à l'annexe IX de la directive énergies renouvelables 2009/28, modifiée par la directive 2015/213, puissent également être considérées comme des résidus de transformation. En fonction de la réalisation de ces conditions, il pourrait être nécessaire de réajuster ces objectifs.

En vigueur depuis le 29 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du critère de défaillance du système électrique

Résumé. Le décret crée un critère de défaillance pour le système électrique, fixé à trois heures annuelles de déséquilibre entre l'offre et la demande.

I. - A créé les dispositions suivantes :

II. - Le critère de sécurité d'approvisionnement en gaz est la continuité de la fourniture et de l'acheminement en gaz dans les situations suivantes :

  • hiver froid tel qu'il s'en produit statistiquement un tous les cinquante ans ;
  • température extrêmement basse pendant une période de trois jours au maximum telle qu'il s'en produit statistiquement une tous les cinquante ans.

En vigueur depuis le 29 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sites de stockage de gaz en France pour la sécurité d'approvisionnement

Résumé. La France liste les sites de stockage de gaz nécessaires pour assurer la sécurité d'approvisionnement, avec des volumes et débits spécifiques.

Durant la première période de la programmation pluriannuelle de l'énergie, les infrastructures de stockage de gaz en France considérées comme nécessaires à la sécurité d'approvisionnement sont celles mentionnées ci-dessous, à hauteur des volumes et débits mentionnés :
1° Sites en exploitation commercialisant des capacités de stockage à hauteur de 137,9 TWh en volume et 2 372,5 GWh/j en débit de soutirage :

Liste des sites Société Année de mise en service Type
Beynes Storengy 1956 Aquifère
Céré-la-Ronde Storengy 1993 Aquifère
Cerville-Velaine Storengy 1970 Aquifère
Chemery Storengy 1968 Aquifère
Etrez Storengy 1980 Salin
Gournay (gaz B) Storengy 1976 Aquifère
Germigny-sous-Coulomb Storengy 1982 Aquifère
Tersanne Storengy 1970 Salin
Saint-Illiers-la-Ville Storengy 1965 Aquifère
Lussagnet TIGF 1957 Aquifère
Izaute TIGF 1981 Aquifère
Manosque Géométhane 1993 Salin

2° Sites disposant d'une autorisation d'exploiter et ayant cessé de commercialiser des capacités de stockage à hauteur de 9,5 TWh en volume et 60 GWh/j en débit de soutirage :

Liste des sites Société Année de mise
en exploitation réduite
Type
Saint-Clair-sur-Epte Storengy 2015 Aquifère
Soings-en-Sologne Storengy 2014 Aquifère
Trois-Fontaines Storengy 2014 Déplété

3° Capacités additionnelles des sites en développement disposant d'une autorisation au titre du code minier et du code de l'environnement :

Liste des sites Société Année
de mise en service prévisionnelle
Type Volume
utile GM3
Volume
utile TWH
Débit GWh/j
à 45 % de volume utile
Débit MM3/j
à 45 % volume utile
Hauterives Storengy 2017 Salin 0,1 1,1 90 8
Lussagnet phase 1 TIGF 2020 Aquifère 0,11 1,3 86 7,4
Manosque 2 Géométhane 2019-2021 Salin 0,2 2,36 119 10,1
Ensemble des sites 0,41 4,8 295 25,5

En vigueur depuis le 29 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Stockage de gaz naturel en France

Résumé. La France liste les sites de stockage de gaz naturel pour assurer l'approvisionnement en cas de grand froid.

Durant la deuxième période de la programmation pluriannuelle de l'énergie, les infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel nécessaires pour garantir la sécurité d'approvisionnement à moyen et long termes sont celles listées ci-dessous, représentant un volume utile de 138,5 TWh et une capacité de soutirage de 2376 GWh/j pour un remplissage correspondant à 45 % du volume utile :

Infrastructure Exploitant Année de mise en service Type de stockage
Beynes Storengy 1956 Aquifère
Céré-la-Ronde Storengy 1993 Aquifère
Cerville-Velaine Storengy 1970 Aquifère
Chemery Storengy 1968 Aquifère
Etrez Storengy 1980 Salin
Germigny-sous-Coulomb Storengy 1982 Aquifère
Gournay Storengy 1976 Aquifère
Lussagnet/ Izaute Teréga 1957 Aquifère
Manosque Géométhane 1993 Salin
Saint-Illiers-la-Ville Storengy 1965 Aquifère
Tersanne/ Hauterives Storengy 1970 Salin

En vigueur depuis le 29 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des nouvelles centrales à charbon sans captage de CO2

Résumé. La France interdit les nouvelles centrales à charbon sans système de captage de CO2 et limite les heures de fonctionnement des centrales existantes.

I. - Aucune nouvelle installation de production d'électricité à partir de charbon non équipée de système de captage, stockage ou valorisation du dioxyde de carbone (CO2) ne sera autorisée en métropole continentale.

II. - A créé les dispositions suivantes :

III. - Les dispositions du II s'appliquent aux installations dont la demande d'autorisation d'exploiter est déposée après la date de publication du présent décret.

En vigueur depuis le 29 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Objectifs de développement des capacités d'effacement électrique

Résumé. La France vise à augmenter sa capacité d'effacement électrique pour atteindre 5 GW en 2018 et 6 GW en 2023.

Les objectifs de développement des capacités d'effacement électrique de tout type sont les suivants :
5 GW en 2018 ;
6 GW en 2023.

En vigueur depuis le 29 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plan stratégique d'EDF pour réduire le nucléaire

Résumé. EDF doit préparer un plan pour réduire la part du nucléaire à 50% de l'électricité produite d'ici 2025.

Conformément à l'article L. 311-5-7 du code de l'énergie (Plan stratégique pour les gros producteurs d'électricité), dans un délai maximal de six mois à compter de la publication du présent décret, Electricité de France établit un plan stratégique compatible avec les orientations de la programmation pluriannuelle de l'énergie qui fixe l'objectif de réduire la part du nucléaire à 50 % de la production d'électricité à l'horizon 2025.

En vigueur depuis le 29 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur la programmation énergétique

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution des nouvelles règles sur l'énergie, notamment pour assurer la sécurité d'approvisionnement en gaz.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

(1) La programmation pluriannuelle de l'énergie est consultable sur le site internet du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer à l'adresse suivante : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Programmation-pluriannuelle-energie.

En vigueur depuis le samedi 29 octobre 2016

Décret n°2016-1442 du 27 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 9-1
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13