Décret n°2016-1442 du 27 octobre 2016

Article 8

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Article 8

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Sct. Sous-section 4 : Le critère de défaillance, Art. D141-12-6

II. - Le critère de sécurité d'approvisionnement en gaz est la continuité de la fourniture et de l'acheminement en gaz dans les situations suivantes :

  • hiver froid tel qu'il s'en produit statistiquement un tous les cinquante ans ;
  • température extrêmement basse pendant une période de trois jours au maximum telle qu'il s'en produit statistiquement une tous les cinquante ans.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2016

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Création du critère de défaillance du système électrique

Résumé. Le décret crée un critère de défaillance pour le système électrique, fixé à trois heures annuelles de déséquilibre entre l'offre et la demande.

I. - A créé les dispositions suivantes :

II. - Le critère de sécurité d'approvisionnement en gaz est la continuité de la fourniture et de l'acheminement en gaz dans les situations suivantes :

  • hiver froid tel qu'il s'en produit statistiquement un tous les cinquante ans ;
  • température extrêmement basse pendant une période de trois jours au maximum telle qu'il s'en produit statistiquement une tous les cinquante ans.

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En vigueur depuis le samedi 29 octobre 2016

Source : Légifrance