Décret n°2016-1442 du 27 octobre 2016

Article 10

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Article 10

I. - Aucune nouvelle installation de production d'électricité à partir de charbon non équipée de système de captage, stockage ou valorisation du dioxyde de carbone (CO2) ne sera autorisée en métropole continentale.

II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. D311-7-1

III. - Les dispositions du II s'appliquent aux installations dont la demande d'autorisation d'exploiter est déposée après la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2016

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Interdiction des nouvelles centrales à charbon sans captage de CO2

Résumé. La France interdit les nouvelles centrales à charbon sans système de captage de CO2 et limite les heures de fonctionnement des centrales existantes.

I. - Aucune nouvelle installation de production d'électricité à partir de charbon non équipée de système de captage, stockage ou valorisation du dioxyde de carbone (CO2) ne sera autorisée en métropole continentale.

II. - A créé les dispositions suivantes :

III. - Les dispositions du II s'appliquent aux installations dont la demande d'autorisation d'exploiter est déposée après la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 29 octobre 2016

Source : Légifrance