A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-1203 du 7 septembre 2016Art. 3 → Version 2Décret n°2016-1203 du 7 septembre 2016Art. 4 → Version 2Décret n°2016-1203 du 7 septembre 2016Art. 5 → Version 3Décret n°2016-1203 du 7 septembre 2016Art. 6 → Version 3Décret n°2016-1203 du 7 septembre 2016Art. 7 → Version 2Décret n°2016-1203 du 7 septembre 2016Art. 8 → Version 2
- Décret n°2016-1203 du 7 septembre 2016Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8