Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D3123-1 > >
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JORF n°0247 du 22 octobre 2016
Titre II : SIMPLIFICATION DES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE TRANSMISSION DES DOCUMENTS À L'ADMINISTRATION
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D3171-15 > >
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Article 8
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D3171-17 > >
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1 abrogé
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D4632-1 > >
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1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D4632-2 > >
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Article 11
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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