Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 321-2, L. 321-8, R.* 321-1 et R.* 321-2 ;

Vu le décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001 modifié portant création de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux ou des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, notamment l'article 1er ;

Vu le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la métropole d'Aix-Marseille-Provence ;

Vu l'avis de la communauté de communes du Moyen Verdon du 9 avril 2016 ;

Vu l'avis de la commune de Fréjus du 10 mai 2016 ;

Vu l'avis de la commune de Draguignan du 25 mai 2016 ;

Vu l'avis de la commune de Saint-Raphaël du 26 mai 2016 ;

Vu l'avis de la commune de Salon-de-Provence du 26 mai 2016 ;

Vu l'avis de la commune de La Garde du 30 mai 2016 ;

Vu l'avis de la commune de Miramas du 22 juin 2016 ;

Vu l'avis du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence du 24 juin 2016 ;

Vu l'avis du conseil départemental de Vaucluse du 24 juin 2016 ;

Vu l'avis de la commune de Gap du 27 juin 2016 ;

Vu l'avis de la commune de la Seyne-sur-Mer du 28 juin 2016 ;

Vu l'avis du conseil départemental des Hautes-Alpes du 28 juin 2016 ;

Vu l'avis de la commune d'Arles du 29 juin 2016 ;

Vu l'avis du conseil départemental du Var du 29 juin 2016 ;

Vu l'avis de la commune de Menton du 30 juin 2016 ;

Vu l'avis de la commune de Martigues du 1er juillet 2016 ;

Vu l'avis de la commune d'Aubagne du 6 juillet 2016 ;

Vu l'avis de la métropole de Nice Côte d'Azur du 12 juillet 2016 ;

Vu l'avis du conseil départemental des Bouches-du-Rhône du 13 juillet 2016 ;

Vu l'avis de la commune d'Aix-en-Provence du 18 juillet 2016 ;

Vu la saisine de la communauté de communes de la Motte-du-Caire-Turriers du 19 avril 2016 ;

Vu la saisine de la commune d'Antibes du 19 avril 2016 ;

Vu la saisine de la commune d'Avignon du 19 avril 2016 ;

Vu la saisine de la commune de Cannes du 19 avril 2016 ;

Vu la saisine de la commune de Carpentras du 19 avril 2016 ;

Vu la saisine de la commune de Cavaillon du 19 avril 2016 ;

Vu la saisine de la commune de Gardanne du 19 avril 2016 ;

Vu la saisine de la commune de Grasse du 19 avril 2016 ;

Vu la saisine de la commune de Hyères du 19 avril 2016 ;

Vu la saisine de la commune d'Istres du 19 avril 2016 ;

Vu la saisine de la commune de La Valette-du-Var du 19 avril 2016 ;

Vu la saisine de la commune du Cannet du 19 avril 2016 ;

Vu la saisine de la commune de Mandelieu-la-Napoule du 19 avril 2016 ;

Vu la saisine de la commune de Manosque du 19 avril 2016 ;

Vu la saisine de la commune d'Orange du 19 avril 2016 ;

Vu la saisine de la commune des Pennes-Mirabeau du 19 avril 2016 ;

Vu la saisine de la commune de Six-Fours-les-Plages du 19 avril 2016 ;

Vu la saisine de la commune de Toulon du 19 avril 2016 ;

Vu la saisine de la commune de Vallauris du 19 avril 2016 ;

Vu la saisine de la commune de Vitrolles du 19 avril 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental des Alpes-Maritimes du 19 avril 2016 ;

Vu la saisine du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur du 19 avril 2016 ;

Vu la saisine de la métropole d'Aix-Marseille-Provence du 19 avril 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 12 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse