A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001Art. 5 → Version 4Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001Art. 7 → Version 3
- Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001Art. 5, Art. 7